J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13936

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 juin 1998 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien


NOR : EQUA9801193A




Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998,

Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 23 mai 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et de l'arrêté du 11 juillet 1996, modifié le 29 mai 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air West sont abrogées.

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall